Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes prestations et produits conclues entre le client et le photographe : SARL Studio XB1204, Mary Bénédicte et Xavier Schwallinger, 5 rue d’Haplincourt, 62124 Beugny, France, TVA : FR39834188369, Siren : 834188369, Siret : 83418836900013 qu’il soit particulier ou professionnel. Toute réservation de séance photo en studio, en extérieur ou chez le client, tout achat de bon cadeau en ligne entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse postale du studio : SARL Studio XB1204, Mary Bénédicte et Xavier Schwallinger, 5 rue d’Haplincourt, 62124 Beugny, France, TVA : FR39834188369, Siren : 834188369, Siret : 83418836900013

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

SARL Studio XB1204 propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet www.xb1204.com. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone. La réservation d’une séance photo par un client professionnel, n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 40% du montant total de la prestation, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le Client, le photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Pour les clients particuliers le règlement intégral de la séance se fait le jour de la prise de vue.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site internet : www.xb1204.com et dans notre studio au 5rue d’Haplincourt – 62124 Beugny sont toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Le studio XB1204 ne vend aucun fichier numérique haute définition (RAW-JPEG-TIFF-PSD). Cependant, à partir de cinq portraits commandés et imprimés sur l’un de nos supports (Tirage papier, Tableau à accrocher bois finition mate ou acrylique finition brillante, support à poser bois finition mate, livre ou boîte prestige), un lien pour installer une application personnalisée sera envoyé au client par SMS à la remise des supports. Cette application personnalisée incorpore sous forme de galerie les portraits commandés en basse résolution et uniquement les portraits commandés qui ont été imprimés sur l’un de nos supports. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis ou vendus au client.

Coordonnées de la société gérant l’application :

Sticky Album:

Conditions d’utilisations : https://app.termly.io/document/terms-of-use-for-saas/54904937-b8a2-4760-8c12-e8fb7cd24253

Politique de confidentialité de Sticky Album : https://www.iubenda.com/privacy-policy/53258005/legal

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 40% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou par paiement en ligne. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par SARL Studio XB1204 ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Afin de permettre au Client particulier de faire sa sélection, une séance de visualisation a lieu au studio du photographe. Les tarifs liés aux séances ne comportent pas de fichiers numériques liés, mais représentent uniquement les frais de séance, de tri, la post-production et le rendez-vous de visionnage.

Article 8 : Les Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables à la commande, les bénéficiaires auront un délai de six mois pour réaliser leur prestation. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables et ne peut être jumelée avec aucune offre.

Article 9 : livraison

SARL Studio XB1204 met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (10-12 semaines). Tous les produits sont à retirer au studio du Photographe. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Client parti. Si le Client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du Client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation de la commande, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. En cas de livraison non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

 Article 10 : durée de conservation

À compter de la commande client, les photographies sont conservées et archivées sur un serveur en ligne 3 mois. Au-delà de ce délai, les images sont transférées sur un disque de sauvegarde hors ligne. Le studio XB1204 se libère de toutes responsabilités en cas de pertes au-delà de ce délai de 3mois. Le client peut effectuer des commandes de supports supplémentaires. Au-delà de 3 mois après la prise de vue, des frais de désarchivage de 47€ttc seront demandés.  Le studio XB1204 se libère de toutes responsabilités en cas de pertes suite à un problème informatique.

Article 11 : responsabilités

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. SARL Studio se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques basse définition (via application), les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom du studio XB1204

Article 13 : droit à l’image

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vue. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vue de leur enfant. Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer par écrit son accord ou désaccord au moment de la signature de la commande. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 14 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable avec le médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels (coordonné médiateur ci-dessous), soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Arras.

Article 16 : Médiateur

 En cas de litige, le client pourra se rapprocher du médiateur ci-dessous :
M. Dominique COULON Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.